Article R1221-70 · Code de la santé publique — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la santé publique
›
Partie réglementaire
›
Première partie : Protection générale de la santé
›
Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
›
Titre II : Sang humain
›
Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles
›
Section 9 : Indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang
›
R1221-70
Article R1221-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 45
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2010
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les dispositions de la présente section sont également applicables en cas d'aggravation d'un préjudice mentionné au premier alinéa de l'article L. 1221-14.
Articles cités dans le texte
Article L1221-14
Précédent
Article R1221-69
Suivant
Article R1221-71
← Retour au Code de la santé publique