Article 13.1

Code inconnu

En vigueurDepuis le 13 août 1994

Texte de l'article

Jaugeage 13.1.1 Les citernes à cargaison doivent être munies de dispositifs de jaugeage de l'un des types suivants :

1 018 décisions liées

Décisions mentionnant Article 13.1 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10461

Pôle 5 - Chambre 9

672088f7d9b5cc5d4430a15c

Reconduite à la frontière

DTA_2513601_20251119