Article L3826-2 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article L3826-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 25

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 27 mars 2010

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Texte de l'article

L'article L. 3351-6-2 est applicable à Wallis-et-Futuna.

Articles cités dans le texte

Article L3351-6

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1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3826-2 — à vérifier avec chaque décision.

2e chambre sociale

660f94f8a40f8b0008cb745f

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