Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementaireQuatrième partie : Professions de santéLivre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentairesTitre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmièreChapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la professionSection 2 : Personnes autorisées à exercer la professionSous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenParagraphe 2 : Libre prestation de services.R4311-39

Article R4311-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 55

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 29 mars 2010

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Texte de l'article

Le prestataire de services informe au préalable l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à l'article R. 4311-38-2 ou par tout autre moyen.

Articles cités dans le texte

Article R4311-38

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