Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementaireQuatrième partie : Professions de santéLivre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentairesTitre V : Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médicalChapitre II : Règles liées à l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médicalSection 1 : Personnes autorisées à exercer la professionSous-section 1 : Titulaires du diplôme d'EtatD4352-6

Article D4352-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 57

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 29 mars 2010

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Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense d'enseignement, de stages et d'épreuves mentionnées à l'article D. 4352-2 vaut décision de rejet.

Articles cités dans le texte

Article D4352-2

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D4352-6 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2200545_20240711

11 juillet 2024

2ème chambre

DTA_2102264_20230601

1 juin 2023

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