Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementairePremière partie : Protection générale de la santéLivre III : Protection de la santé et environnementTitre II : Sécurité sanitaire des eaux et des alimentsChapitre II : Eaux minérales naturellesSection 2 : Dispositions relatives à l'exploitation d'une source d'eau minérale naturelleSous-section 4 : Surveillance et contrôle sanitaire de l'eau minérale naturelleParagraphe 1 : Dispositions communes et programmes d'analysesR1322-40

Article R1322-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 35

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 avril 2010

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Texte de l'article

Le contrôle sanitaire est exercé par le directeur général de l'agence régionale de santé. Il comprend toute opération de vérification mentionnée à l'article R. 1321-15.

Articles cités dans le texte

Article R1321-15

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