Article R6322-2 · Code de la santé publique — CodexAI
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R6322-2
Article R6322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 99
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 avril 2010
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Texte de l'article
L'autorisation mentionnée à l'article L. 6322-1 est accordée ou renouvelée par le directeur général de l'agence régionale de santé où se situent les installations de chirurgie esthétique.
Articles cités dans le texte
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