Codes de loiCode de procédure pénalePartie réglementaire - Décrets simplesLivre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instructionTitre III : Des juridictions d'instructionChapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degréSection 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoireSous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électroniqueD32-3

Article D32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 23

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 4 avril 2010

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Texte de l'article

Les modalités d'application des dispositions des articles 142-5 à 142-13 relatifs à l'assignation à résidence avec surveillance électronique sont précisées par les dispositions de la présente sous-section.

Articles cités dans le texte

Article 142-5

Décisions citant cet article

542 décisions liées

Décisions mentionnant Article D32-3 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 9 cab 09 G

6a109e3fcdc6046d479abd96

1 avril 2026

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100322

23 mars 2011

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-202881

9 avril 2020

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