Article R253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 30

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 avril 2010

Texte de l'article

Les opérations financières et comptables exécutées par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, par application des dispositions de l'article R. 215-2 sont régies par le décret prévu à l'article L. 256-2.

Articles cités dans le texte

Article R215-2 Article L256-2

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R253-2 — à vérifier avec chaque décision.

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019674441

17 octobre 2008

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869239

22 juin 2009

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869234

22 juin 2009

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