Article R1426-1 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1426-1
Article R1426-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 83
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 avril 2010
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Texte de l'article
Sauf dispositions contraires, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin exerce les attributions dévolues par le présent code au préfet de département ou au préfet de région.
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