Article 4-2

Code inconnu

En vigueurDepuis le 23 avril 2010

Texte de l'article

Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables aux demandes formulées en application de l'article 4-1, à l'exception des points suivants :

12 318 décisions liées

Décisions mentionnant Article 4-2 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01223

comm

613720a2cd580146773ecbb5

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02699