Article L931-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 8 mai 2010

Texte de l'article

Après application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 931-24, l'excédent net de gestion est réparti en tenant compte des règles suivantes :

Articles cités dans le texte

Article L931-24

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article L931-20 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85079

26 juillet 2000

1re chambre 1re section

616246c8af0a1de0eb1b6542

3 juillet 2014

Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd92162

9 mars 2015

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