Article L931-5 · Code rural (nouveau) — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie législative›Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine›Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer›Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine›Section 2 : Sociétés de pêche artisanales et coopératives maritimes›Sous-section 2 : Coopératives maritimes›L931-5

Article L931-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 96

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 8 mai 2010

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Les sociétés coopératives maritimes ont pour objet :

Décisions citant cet article

60 décisions liées

Décisions mentionnant Article L931-5 — à vérifier avec chaque décision.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038530399

cr

613725d6cd58014677420e6d

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR03427

PrécédentArticle L931-4 SuivantArticle L931-6

← Retour au Code rural (nouveau)

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489637.20240626

26 juin 2024

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463548.20230317

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02039_20250304

Voir toutes les décisions Créer une alerte