Article L931-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 96

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 8 mai 2010

Texte de l'article

Les dispositions de l'article L. 931-3 sont également applicables aux veufs et veuves des marins propriétaires ou copropriétaires visés ci-dessus ainsi qu'aux orphelins, jusqu'à ce que le plus jeune ait atteint l'âge de la majorité légale.

Articles cités dans le texte

Article L931-3

Décisions citant cet article

47 décisions liées

Décisions mentionnant Article L931-4 — à vérifier avec chaque décision.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038530399

29 mai 2019

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300954_20230228

28 février 2023

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019032232

19 mai 2008

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