Article L941-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 97

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 8 mai 2010

Texte de l'article

Pour l'exercice de leurs missions, les agents chargés de la police des pêches maritimes en application de l'article L. 941-1 effectuent leurs contrôles à toutes heures à bord des navires ou engins flottants.

Articles cités dans le texte

Article L941-1

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article L941-3 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C200942

12 juin 2007

soc

6137241ccd580146774126d4

23 mars 2004

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300789_20230309

9 mars 2023

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