Article L941-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 97

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 8 mai 2010

Texte de l'article

Les contrôles prévus à l'article L. 941-1 portent sur toute activité :

38 décisions liées

Décisions mentionnant Article L941-2 — à vérifier avec chaque décision.

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00460_20250604

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00506_20250604

8ème chambre

DCA_21PA05019_20220602