Article 254-2

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 avril 2009

Texte de l'article

Les affectations territoriales des fonctionnaires s'effectuent, avec mention de leur résidence administrative, selon l'emploi occupé :

50 décisions liées

Décisions mentionnant Article 254-2 — à vérifier avec chaque décision.

11ème Chambre

DTA_2212256_20230405

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007846372

Pôle 6 - Chambre 13

643106d228558704f52e6b8e