LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 61
Décisions mentionnant Article R4228-36 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Sociale C salle 1
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proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail