Article R4228-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 61

Code du travail

En vigueurDepuis le 8 mai 2010

Texte de l'article

Les dispositions des articles R. 4228-26 à R. 4228-35 ne sont pas applicables dans les établissements agricoles, dont les dispositions relatives à l'hébergement des travailleurs sont prévues au livre VII du code rural et de la pêche maritime.

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