Article R4031-44 · Code de la santé publique — CodexAI
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R4031-44
Article R4031-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 66
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 3 juin 2010
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Texte de l'article
Pour l'application de l'article L. 4031-4, la contribution est assise sur le revenu déterminé dans les conditions définies à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale.
Articles cités dans le texte
Article L131-6
Article L4031-4
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