Article R428-12-1 · Code de l'environnement — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de l'environnement
›
Partie réglementaire
›
Livre IV : Patrimoine naturel
›
Titre II : Chasse
›
Chapitre VIII : Dispositions pénales
›
Section 1 : Peines
›
Sous-section 3 : Exercice de la chasse
›
Paragraphe 5 : Obstruction à un acte de chasse
›
R428-12-1
Article R428-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 77
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 7 juin 2010
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement d'un ou plusieurs actes de chasse tels que définis à l'article L. 420-3.
Articles cités dans le texte
Article L420-3
Précédent
Article R428-11
Suivant
Article R428-13
← Retour au Code de l'environnement