Article L526-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 69

Code de commerce

En vigueurDepuis le 10 décembre 2010

Texte de l'article

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Décisions mentionnant Article L526-21 — à vérifier avec chaque décision.

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6253cd6ebd3db21cbdd93585

1ère chambre

DTA_2305530_20260326

1ère chambre

DTA_2400028_20260326