Article R1313-20 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1313-20
Article R1313-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 06
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2010
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Texte de l'article
Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent avec son accord déléguer leur signature.
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