Article R5139-10 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R5139-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 76

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 2 juillet 2010

Texte de l'article

I. ― L'autorisation est délivrée à une personne physique pour tout ou partie d'une souche de micro-organisme ou d'un type de toxine et pour une ou plusieurs opérations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 5139-1 réalisées au sein d'un établissement déterminé.

Décisions citant cet article

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5139-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

6364bbeee405357f749eac53

3 novembre 2022

4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

13 juillet 2023

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce1f

21 novembre 2008

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

10 articles

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

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MONTREUIL CONT<10000€

67f42dd24e0040aa37361ceb

3 avril 2025

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898cd

5 décembre 2007

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

1 janvier 2013

village_justice

Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.

Barbara Bertholet24 avril 2026

Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.