Article 144-1

Code inconnu

En vigueurDepuis le 25 novembre 2004

Texte de l'article

Il est tenu au secrétariat général de l'AMF un registre des habilitations prévues à l'article L. 621-9-1 du code monétaire et financier.

1 424 décisions liées

Décisions mentionnant Article 144-1 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-187154

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02093

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01480