Article D1441-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 45 > 37

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 10 juillet 2010

Texte de l'article

L'assemblée plénière de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie de Saint-Pierre-et-Miquelon réunit les membres des collèges définis à l'article D. 1441-6 ainsi que les membres mentionnés à l'article D. 1441-7.

Articles cités dans le texte

Article D1441-6 Article D1441-7

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1441-8 — à vérifier avec chaque décision.

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035277083

7 juillet 2017

3e Section - 1re Chambre

DTA_2226238_20231003

3 octobre 2023

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019712943

27 octobre 2008

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