Article D1441-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 45 > 37

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 10 juillet 2010

Texte de l'article

Participent avec voix consultative aux travaux de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie :

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1441-7 — à vérifier avec chaque décision.

3e Section - 1re Chambre

DTA_2226238_20231003

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034879223