Texte de l'article
A modifié les dispositions suivantes : -Code rural
Art. L253-9, Art. L253-17, Art. L253-1
II.-1. Les utilisateurs finaux des produits phytopharmaceutiques ne bénéficiant pas d'une autorisation mentionnée à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime remettent les produits qu'ils détiennent dans les lieux de collecte qui leur sont indiqués.