Article L2344-8 · Code de la défense — CodexAI
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L2344-8
Article L2344-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 51
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 2 août 2010
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Texte de l'article
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues à la présente sous-section encourent les peines complémentaires suivantes :
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