LEGIARTI000022505598

V. ― Tarif péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Vialis (Colmar) Le tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Vialis, autre que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Vialis. 1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 : Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Vialis. Ce tarif, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, est le suivant : (en €) (en €/MWh) de capacité journalière (en €/MWh/j) Option "tarif de proximité" (TP) Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité" sont les suivants : OPTION TARIFAIRE ABONNEMENT ANNUEL (en €) TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE de capacité journalière (en €/MWh/j) TERME ANNUEL À LA DISTRANCE (en €/mètre) Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à : 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ; 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ; 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km². Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée. 2. Tarif péréqué de Vialis applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 La grille tarifaire de Vialis est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation suivant : Z1 = IPC ― X IPC est l'indice d'inflation correspondant à la variation annuelle moyenne sur l'année 2009 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière. 3. Tarif péréqué de Vialis applicable à compter du 1er juillet 2011 La grille tarifaire de Vialis est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement au 30 juin 2011 et au 30 juin 2012, du pourcentage de variation suivant : Z2 = IPC ― X + k IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A ― 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière. 3.1. Calcul du solde du CRCP Le solde du CRCP est calculé par la CRE pour chaque année de la période tarifaire selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous. POSTES COUVERTS PART DU MONTANT MODE DE CALCUL DU MONTANT Charges de capital. 100 % Différence entre : Revenu lié aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution. 100 % Différence entre : Pénalités liées aux dépassements de capacités souscrites. 100 % Montant des pénalités facturées pendant la période considérée. Incitations financières liées à la qualité de service. 100 % Montant des pénalités et/ou bonus liés aux indicateurs de qualité de service soumis à incitations financières, hormis celui relatif au respect des rendez-vous. Pour l'année 2009, le calcul des écarts est basé sur les données du second semestre, à l'exception des charges de capital pour lesquelles l'écart au second semestre est égal à 50 % des écarts constatés sur l'ensemble de l'année 2009. Pour les années 2010, 2011 et 2012, le calcul des charges de capital réelles est effectué à partir des investissements effectivement réalisés. 3.2. Valeurs de référence des postes de charges et de revenus soumis au mécanisme de CRCP Prévisions des charges de capital : CALCUL DES CCN (en k€) 2009 2010 2011 2012 Rémunération 3 540 3 543 3 573 3 608 Amortissement 1 938 1 937 1 946 2 012 Total 5 478 5 480 5 519 5 620 Prévisions de quantités de gaz acheminées (en MWh) : OPTION TARIFAIRE 2009 2010 2011 2012 2013 T1 6 138 6 178 6 219 6 260 6 301 T2 494 123 497 373 500 649 503 952 507 282 T3 162 361 163 364 164 375 165 394 166 422 T4 236 788 236 788 236 788 236 788 236 788 3.3. Autres valeurs de référence utilisées pour le calcul du terme k Prévisions de nombre moyen annuel de clients raccordés : OPTION TARIFAIRE 2009 2010 2011 2012 2013 T1 7 677 7 727 7 778 7 829 7 881 T2 24 089 24 247 24 407 24 568 24 730 T3 245 252 259 267 275 T4 13 13 13 13 13 TP 0 0 0 0 0 Prévisions de souscription annuelle de capacités journalières (en MWh/jour) : OPTION TARIFAIRE 2009 2010 2011 2012 2013 T4 1 105 1 105 1 105 1 105 1 105 TP 0 0 0 0 0 Prévisions de distance pour le tarif de proximité (en m) : OPTION TARIFAIRE 2009 2010 2011 2012 2013 TP 0 0 0 0 0 3.4. Modalités de passage de prévisions annuelles à des prévisions semestrielles Ventilation semestrielle pour une année A des quantités de gaz acheminées par option tarifaire : OPTION TARIFAIRE PREMIER SEMESTRE SECOND SEMESTRE T1 53 % 47 % T2 57 % 43 % T3 58 % 42 % T4 59 % 41 % Ventilation semestrielle pour une année A du nombre de clients raccordés par option tarifaire : année A―1 année A année A ([nombreclientsmoyen année A année A+1 année A Ces deux formules s'appliquent également et de manière identique pour ventiler semestriellement par option tarifaire les prévisions de souscription annuelle de capacités journalières et de distance. 4. Partage des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation (OPEX) Le facteur d'évolution annuel de 2,0 % sur la grille tarifaire suppose une évolution des charges d'exploitation nettes d'un pourcentage annuel de variation égal à IPC ― 1,82 % à partir du niveau retenu pour 2009. 5 Adaptation du mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de Vialis (Colmar). Un suivi de la qualité de service est mis en place pour Vialis sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par Vialis à la CRE et rendus publics sur son site internet. Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière. Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par Vialis à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur. En outre, le mécanisme de suivi de la qualité de service de Vialis pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile. 1. Indicateurs de suivi de la qualité de service de Vialis donnant lieu à incitation financière : a) Taux de disponibilité du portail fournisseurs (Nombre d'heures de disponibilité du portail durant la semaine)/(Nombre total d'heures d'ouverture prévues du portail durant la semaine) (soit une valeur suivie). Causes d'indisponibilités : tout fait empêchant, gênant ou ralentissant de façon importante l'utilisation du portail par les fournisseurs, programmé ou non. Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. Fréquence de publication : mensuelle. Fréquence de calcul des incitations : hebdomadaire et annuelle. Objectif cible : 99 % par année. Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2011. Concernant l'année 2011, les incitations financières de cet indicateur sont calculées uniquement sur le second semestre selon les mêmes principes, mais avec un objectif cible de 99 % par semestre et un bonus, correspondant à la moitié du bonus annuel, par semestre au-dessus de cet objectif cible. b) Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD et indemnisés durant le mois M (soit deux valeurs suivies : - pour les clients T1/T2 ; - pour les clients T3/T4/TP). Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD et signalés par les fournisseurs dans les 90 jours calendaires par courrier ou mail. Sauf rendez-vous non tenus du fait de circonstances exceptionnelles. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. Fréquence de publication : mensuelle. Fréquence de calcul des indemnisations : mensuelle. Versement direct aux fournisseurs qui en font la demande. c) Taux de réponse aux réclamations fournisseurs dans les 8 jours calendaires (Nombre de réclamations fournisseurs clôturées dans les 8 jours calendaires durant le mois M)/(Nombre total de réclamations fournisseurs clôturées durant le mois M) (soit une valeur suivie). Toutes réclamations écrites (courrier, mail) uniquement, y comprisles réclamations pour rendez-vous non tenus. Tous fournisseurs, tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse "consistante" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au fournisseur. Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. Fréquence de publication : mensuelle. Fréquence de calcul des indemnisations : mensuelle. Versement : au CRCP. d) Taux de réponse aux réclamations de clients finals dans les 8 jours calendaires (Nombre de réclamations écrites de clients finals clôturées dans les 8 jours calendaires durant le mois M)/(Nombre total de réclamations écrites transmises par les clients finals clôturées durant le mois M) (soit une valeur suivie). Toutes réclamations écrites (courrier, mail) uniquement. Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse "consistante" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au client. Fréquence de remontée à la CRE : mensuelle. Fréquence de publication : mensuelle. Fréquence de calcul des indemnisations : mensuelle. Versement : au CRCP. Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2010. a) Indicateurs relatifs aux devis et interventions de l'indicateur de l'indicateur de remontée à la CRE et de publication de mise en œuvre Nombre de MES clôturées durant le trimestre M - 2/M (soit quatre valeurs suivies : délai catalogue ; ¹ délai catalogue pour les types de clients : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). Tous fournisseurs confondus. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. (Nombre de MES clôturées durant le trimestre M - 2/M dans un délai au délai catalogue)/(Nombre total de MES clôturées durant le trimestre M - 2/M) (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). Tous fournisseurs confondus. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. (Nombre de MES clôturées durant le trimestre M - 2/M dans les délais convenus entre les fournisseurs et le GRD)/(Nombre total de MES clôturées durant le trimestre M - 2/M) (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). Nombre de MHS clôturées durant le trimestre M - 2/M (soit quatre valeurs suivies : délai catalogue ; ¹ délai catalogue. Pour les types de clients : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). Tous fournisseurs confondus. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. (Nombre de MHS clôturées durant le trimestre M - 2/M dans un délai au délai catalogue)/(Nombre total de MHS clôturées durant le trimestre M - 2/M) (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). (Nombre de MHS clôturées durant le trimestre M - 2/M dans les délais convenus entre les fournisseurs et le GRD)/(Nombre total de MHS clôturées durant le trimestre M - 2/M) (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). Tous fournisseurs confondus. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. Nombre de changements de fournisseurs clôturés durant le trimestre M - 2/M (soit quatre valeurs suivies : = délai catalogue ; ¹ délai catalogue pour les types de clients : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). Tous fournisseurs confondus. Tous clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. (Nombre de changements de fournisseurs clôturés durant le trimestre M - 2/M dans le délai catalogue)/(Nombre total de changements de fournisseurs clôturés durant le trimestre M - 2/M) (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). (Nombre de changements de fournisseurs clôturés durant le trimestre M - 2/M dans les délais convenus entre les fournisseurs et le GRD)/(Nombre total de changements de fournisseurs clôturés durant le trimestre M - 2/M) (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). Montant total des indemnisations versées aux fournisseurs durant le mois M suite à réclamations pour rendez-vous non tenus (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD et signalés par les fournisseurs dans les 90 jours calendaires par courrier ou mail. Sauf rendez-vous non tenus du fait de circonstances exceptionnelles. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le client et facturés durant le mois M (soit deux valeurs suivies : - clients T1/T2 ; - clients T3/T4/TP). Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du client. Clients T1/T2 et clients T3/T4/TP suivis distinctement. b) Indicateurs relatifs à la relation avec les consommateurs finals de l'indicateur de l'indicateur de remontée à la CRE et de publication de mise en œuvre (Nombre d'appels pris sur le mois M)/(Nombre d'appels reçus sur le mois M) (soit deux valeurs suivies : - n° accueil toutes activités ; - n° sécurité dépannage [gaz]). Tous types d'interlocuteurs. Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. N° accueil multi-activité. 1er janvier 2011 (tous numéros) Nombre total de réclamations écrites de clients finals clôturées durant le mois M (soit cinq valeurs suivies : - total ; - livraison ; - production des services liés à la livraison ; - raccordement individuel gaz ; - raccordement du marché d'affaires gaz) Toutes réclamations écrites (courrier, mail) uniquement. Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse "consistante" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au client. Montant des indemnisations issues des réclamations de clients finals non traitées dans les 8 jours calendaires et versées au CRCP durant le mois M (soit une valeur suivie). c) Indicateurs relatifs à la relation avec les fournisseurs de l'indicateur de l'indicateur de remontée à la CRE et de publication de mise en œuvre Nombre total de réclamations écrites de fournisseurs clôturées durant le trimestre M - 2/M (soit six valeurs suivies : - total ; - accueil ; - qualité de fourniture et réseau ; - gestion et réalisation des prestations ; - données de comptage ; - relance). Toutes réclamations écrites (courrier, mail) uniquement, y compris les réclamations pour rendez-vous non tenus. Tous fournisseurs, tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. Réclamation clôturée : réclamation pour laquelle une réponse "consistante" (pas d'accusé de réception) a été envoyée par le GRD au fournisseur. (Nombre total de jours nécessaires pour traiter les réclamations fournisseurs non traitées dans les 8 jours calendaires clôturées durant le mois M) /(Nombre total de réclamations fournisseurs non traitées dans les 8 jours calendaires clôturées durant le mois M) (soit une valeur suivie). Montant des indemnisations issues des réclamations de fournisseurs non traitées dans les 8 jours calendaires et versées au CRCP durant le trimestre M - 2/M (soit une valeur suivie). d) Indicateurs relatifs à la relève et à la facturation de l'indicateur de l'indicateur de remontée à la CRE et de publication de mise en œuvre (Nombre de PCE 6M de clients absents depuis 3 fois et plus au relevé au dernier jour du mois M)/(Nombre total de PCE 6M au dernier jour du mois M) (soit une valeur suivie). Tous relevés cycliques et de MHS. Tous fournisseurs confondus. (Nombre de prestations de vérification de données de comptage clôturées durant le mois M mais non facturées)/(Nombre de milliers de PCE relevés ou télé-relevés sur le mois M) (soit une valeur suivie). Tous index réels et calculés. Une prestation n'est pas facturée si une anomalie imputable au GRD est identifiée. Tous fournisseurs confondus. Tous clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus.