Article R6133-2 · Code de la santé publique — CodexAI
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R6133-2
Article R6133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 73
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 26 juillet 2010
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Texte de l'article
Les droits des membres sont définis à proportion de leurs apports au capital ou, à défaut de capital, de leurs participations aux charges de fonctionnement.
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