Article 328 G decies · Code général des impôts, annexe III — CodexAI
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Code général des impôts, annexe III
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328 G decies
Article 328 G decies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 11
Code général des impôts, annexe III
En vigueur
Depuis le 1 août 2010
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Texte de l'article
Pour l'application des dispositions de l'article 1594 I ter du code général des impôts, le prix de cession au mètre carré doit être inférieur à 6 400 €.
Articles cités dans le texte
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