Article R1416-7 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1416-7
Article R1416-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 83 > 81
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 19 septembre 2010
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Texte de l'article
Pour l'application à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy de l'article R. 1416-1, les mots : " conseil départemental " sont remplacés par les mots : " conseil territorial " et les mots : ", dans le département " sont supprimés.
Articles cités dans le texte
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