Article R436-65-2 · Code de l'environnement — CodexAI

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Codes de loi›Code de l'environnement›Partie réglementaire›Livre IV : Patrimoine naturel›Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles›Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche›Section 3 : Gestion et pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées›Sous-section 4 : Exercice de la pêche des poissons migrateurs›Paragraphe 3 : Pêche de l'anguille et mesures de conservation de l'espèce›R436-65-2

Article R436-65-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 25 septembre 2010

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Texte de l'article

La pêche de l'anguille est interdite en dehors des unités de gestion de l'anguille.

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R436-65-2 — à vérifier avec chaque décision.

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489107.20231113

13 novembre 2023

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489108.20231113

13 novembre 2023

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470134.20241231

31 décembre 2024

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TA

3ème Chambre

DTA_2300676_20250612

12 juin 2025

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