Article R*49-31

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01394

Le juge de l'article 49 de l'acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE). Par Stein Etoumbi, Etudiant.

L'article 49 de l'AUPSRVE concerne les litiges mobiliers liés à l'exécution forcée et à la saisie conservatoire. Le juge de l'exécution a des pouvoirs importants, mais ne peut pas contester des décisions d'autres juridictions ni statuer sur des saisies immobilières. Sa compétence est encadrée par des limites précises.

Précisions sur le respect des formalités de notification des recours prescrites par l’article R.600-1 du code de l’urbanisme

Selon l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, « en cas (…) de recours contentieux à l’encontre (…) d’un permis de construire, d’aménager, ou démolir, (…) l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation ». Saisie en l’espèce du recours d’une commune qui avait notifié par erreur son recours en appel à une autorité préfectorale autre que celle à l’origine du permis de construire attaqué, la Cour administr …

La notion de moyen au sens de l’article R. 600‑5 du code de l’urbanisme : l’exemple du moyen tiré de l’absence d’étude d’impact

À l'appui de son recours dirigé contre un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en tant qu'il vaut autorisation d'urbanisme, un requérant soutient que le dossier de demande ne comporte ni une évaluation environnementale, ni la décision de l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas de dispenser le projet d'une telle évaluation, en méconnaissance des dispositions du a) de l'article R. 431‑16 du code de l'urbanisme. En présentant, plus de deux mois après la com …