Article L5114-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 16

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 décembre 2010

Texte de l'article

Chaque copropriétaire peut disposer de sa part mais reste tenu, dans les conditions fixées par les articles L. 5114-38 à L. 5114-40, des dettes contractées avant d'avoir effectué la publicité de l'aliénation réalisée.

Articles cités dans le texte

Article L5114-38

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5114-42 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00444

19 mai 2021

Chambre 3-1

5fdacac3a53fd05cff9c75b0

23 mai 2019

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