Article L4462-6 · Code des transports — CodexAI

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Codes de loi›Code des transports›PARTIE LÉGISLATIVE›QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL›LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL›TITRE VI : CONTRÔLE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES›Chapitre II : Recherche, constatation et poursuite des infractions›Section 3 : Dispositions relatives au cabotage fluvial et à la location transfrontalière›L4462-6

Article L4462-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 24

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 décembre 2010

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Texte de l'article

Les infractions prévues aux articles L. 4463-4 et L. 4463-5 sont constatées par les agents mentionnés à l'article L. 4272-1.

Articles cités dans le texte

Article L4463-4 Article L4272-1

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Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c814

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