Article R661-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 01

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 10 novembre 2010

Texte de l'article

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris le cas échéant pour l'application des mesures prises par la Commission européenne, en application de l'article 4 de la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 susmentionnée, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, définit, pour chaque genre et espèce, les règles relatives :

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R661-40 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre Commerciale

62f34a4182b27805d4d3c136

9 août 2022

3ème Chambre Commerciale

62f34a4282b27805d4d3c138

9 août 2022

TCOM

Procédures collectives

69e7257dcdc6046d47fc594b

6 octobre 2025

Projets de loi liés

725 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

Doctrine & commentaires

1 article

HAL

Les 40 ans de la décentralisation : à la recherche d’un nouveau souffle

André Viola5 avril 2022

Pour les 40 ans de la décentralisation, le Journal du Droit Administratif a demandé 40 points de vue pour fêter l’événement. Cet article retrace ces 40 années, soulignant la perte d’ambition au fil du temps en ce qui concerne la décentralisation qui mériterait un nouvel élan.

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