Article L3531-1 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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CHAPITRE UNIQUE
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L3531-1
Article L3531-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 05
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 31 mars 2011
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Texte de l'article
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3221-3, les références : " des articles L. 2122-4 ou L. 4133-3 " sont remplacées par la référence : " de l'article L. 2122-4 ".
Articles cités dans le texte
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