Article R57-6-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 89

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 29 décembre 2010

Texte de l'article

La diffusion de l'image ou de la voix des personnes détenues prévenues est autorisée par le magistrat saisi du dossier de la procédure.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R57-6-17 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2101608_20221114

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489192.20250616

2ème chambre

DTA_2100704_20231221