Codes de loiCode de l'action sociale et des famillesPartie réglementaireLivre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des servicesTitre Ier : Etablissements et services soumis à autorisationChapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociauxSection 5 : Coordination des professionnels libéraux intervenant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantesR313-30-4

Article R313-30-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 27

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 janvier 2011

Légifrance

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Texte de l'article

Les indemnités forfaitaires mentionnées aux articles R. 313-30-2 et R. 313-30-3 sont financées par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes au titre des dépenses afférentes aux soins mentionnées au 1° de l'article L. 314-2.

Articles cités dans le texte

Article R313-30 Article L314-2

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R313-30-4 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200613

4 juin 2026

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200611

4 juin 2026

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200610

4 juin 2026

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