Article R1432-159 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1432-159
Article R1432-159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 32
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2011
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Texte de l'article
Le dossier médical des fonctionnaires et des contractuels de droit public est constitué par le médecin du travail à compter de leur prise de fonction au sein de l'agence régionale de santé.
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