Article D732-125 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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D732-125
Article D732-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 52
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2011
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Texte de l'article
Un contrôle portant sur le montant des ressources est effectué au moment de la demande. Des contrôles sont effectués ultérieurement au terme de chaque semestre de versement.
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