Article R4461-48 · Code du travail — CodexAI
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R4461-48
Article R4461-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 46
Code du travail
En vigueur
Depuis le 14 janvier 2011
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Texte de l'article
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la mer, de l'intérieur, de l'agriculture et de la culture détermine :
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