Article D232-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 06

Code du sport

En vigueurDepuis le 16 janvier 2011

Texte de l'article

L'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ne tient pas lieu de certificat attestant l'absence de contre-indication à la participation à des compétitions sportives délivré en application de l'article L. 231-2-1.

Articles cités dans le texte

Article L231-2

Décisions citant cet article

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301479

4 décembre 2012

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