Texte de l'article
I. ― Pour la détermination du montant unitaire mentionné au II de l'article D. 615-62-4 du code rural et de la pêche maritime, le taux de chargement est calculé à partir des surfaces fourragères composées des prairies, parcours, landes, estives, les superficies en plantes sarclées fourragères ainsi que des surfaces fourragères en pâturage collectif déclarées par les entités collectives, pour la part correspondante utilisée par le demandeur et plafonnée, le cas échéant, par le coefficient pastoral annuel défini par arrêté préfectoral. Les surfaces sont celles déterminées en 2008.
TAUX 50 PREMIERS HECTARES AU-DELÀ
0 UGB/ha
0 €/ha
0 €/ha
> 0 UGB/ha
50 €/ha
0 €/ha
0,5 UGB/ha
50 €/ha
20 €/ha
0,8 UGB/ha
80 €/ha
35 €/ha