Texte de l'article
Sans préjudice des dispositions transitoires spécifiques prévues dans les annexes, les dispositions du titre II sont applicables aux installations existantes à l'exception des articles 3, 16 (a) et 16 (b) et des dispositions suivantes qui sont applicables selon le calendrier et les modalités définis dans le calendrier ci-dessous :
DÉLAIS D'APPLICATION
INSTALLATIONS EXISTANTES
A compter du 1er juillet 2011
Article 18-1
A compter du 1er juillet 2014
Articles 10-1 (a) et 28 (b)