Les avocats dans l'ordre du tableau peuvent être appelés à suppléer les conseillers pour compléter la cour d'appel. Toutefois, la formation de jugement de la cour d'appel ne peut comprendre, en matière pénale, une majorité de juges non professionnels.
Décisions citant cet article
7 799 décisions liées
Décisions mentionnant Article L312-3 — à vérifier avec chaque décision.