Article R2223-23-4 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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R2223-23-4
Article R2223-23-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 85
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 31 janvier 2011
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Texte de l'article
Les gestionnaires des sites cinéraires veillent à ce qu'aucun document de nature commerciale n'y soit visible, à l'exception des tarifs de leurs prestations.
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