Article R53-50 · Code de procédure pénale — CodexAI
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R53-50
Article R53-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 99
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 4 février 2011
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Texte de l'article
La consignation visée à l'article 706-155 est effectuée sur production de l'ordonnance autorisant ou ordonnant la saisie des sommes et de tout document de nature à justifier les droits et l'identité du demandeur.
Articles cités dans le texte
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