Article R654-114-2 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R654-114-2
Article R654-114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 68 > 70
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 12 mars 2011
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Texte de l'article
Le territoire d'un bassin laitier correspond au ressort d'une région administrative étendu, le cas échéant, aux ressorts d'autres régions ou départements.
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